Publié par : pascal bazile | 25 janvier 2015

EDF, son contrat et son autocontrôle

La condamnation de la France par la Cour de Justice de l’union Européenne (CJUE) le 7 octobre 2004 a acté le fait que les rejets EDF de l’usine de Saint-Chamas étaient alors la principale pollution de l’étang de Berre.

Il s’en est suivi une négociation entre la France et la commission européenne qui a abouti aux limites désormais connues de rejets annuels : 1,2 milliards de m3 d’eau (y c les rejets exceptionnels) et 60 000 t (non compris les rejets exceptionnels), entre autres contraintes. Un avenant a alors été ajouté au contrat de concession d’EDF et cet avenant a été validé par le Conseil d’État le 8 décembre 2006 (voir ici : Décret Conseil d’Etat du 8 dec 2006 (avenant EDF St Chamas))

Le jeu d’EDF sur l’étang ne nous préoccupait plus trop, mais 2 événements assez récents ont retenu notre attention, et sur lesquels il semble bon de revenir :

  • l’indisponibilité de leurs sondes de suivi de température et de salinité pendant plusieurs mois fin 2014
  • la plainte d’EDF pour manque à gagner suite à la limitation, retoquée par le Conseil d’État fin 2013

Or, à chaque fois que les riverains ont la vision d’un turbinage comme celui de la photo ci-dessous (prise le 12 janvier 2015, on aperçoit la centrale au fond), il se pose des questions sur EDF sur le contrat d’EDF et son contrôle.

IMG_4743

Les sondes de suivi et les limites de l’autocontrôle:

L’avenant de 2006 au contrat de concession précise dans son article 3 que « Un organisme indépendant du concessionnaire, choisi par l’Etat, organise le programme de suivi écologique. L’ensemble des analyses et des mesures restent aux frais du concessionnaire. ». Nous supposons que cet organisme est le GIPREB.

Sur cette base, EDF a du faire construire 3 sondes qu’ils ont placées globalement au nord, au centre et au sud de l’étang. Les données de ces sondes sont transmises au GIPREB. Comme les seules données disponibles sont

nous supposons que ce sont les seules mesures faites par EDF. On ne trouve sur le site du GIPREB que les dernières valeurs de cesmesures, et nous avons depuis longtemps suggéré (fev 2012) que l’historique soit en ligne, sans succès jusqu’ici.

Sur ladite page du GIPREB, on peut voir que EDF a sous-traité ces mesure à la société IX-Survey. Cette société (d’origine australienne? voir leur site en anglais seulement (pour l’instant?)) a un bureau à La Ciotat qui semble bien marcher, vus les contrats qu’ils ont gagnés ici, avec le GPMM ou MPM notamment (voir leurs références ici).

Le fait qu’un exploitant doive contrôler ses rejets et transmettre ses données n’est pas inhabituel et on peut le comparer à l’autocontrôle que doit faire l’exploitant d’une usine d’incinération de déchets par exemple. Dans ce dernier cas, les mesures de polluants à la cheminée (celles qui peuvent être faites en continu) sont de la responsabilité de l’exploitant mais les données doivent être envoyés en temps réel aux services préfectoraux. Après le citoyen fait plus ou moins confiance aux services préfectoraux pour réagir si les limites sont dépassées ou si l’instrument tombe en panne…

C’est ce qui est arrivé pour les sondes EDF de l’étang de Berre. Elles ont été hors service entre l’été 2014 et tout récemment en janvier 2015 (l’info de la sonde 1 sur le site du GIPREB était pendant cette période celle du 28 juillet, celle de la sonde 2 celle du 15 septembre et celle de la sonde 3 celle du 7 juillet). Elles semblent de nouveau actives. Nous avions évoqué le problème oralement au GIPREB en marge d’une réunion publique à Istres le 19 septembre. Le problème de logiciel ne devait durer que quelques jours. Le 6 novembre nous avons relancé le GIPREB par courriel pour simplement voir apparaître une note sur leur site annonçant une résolution « prochaine » du problème (informatique toujours). 5 mois pour résoudre un problème informatique, ça paraît long.

Le problème de cette dépendance du GIPREB vis à vis des données EDF, c’est que ces mesures sont les seules mesures en continu de l’étang. Si elles manquent, on n’a plus aucune données sur l’écosystème. Cette dépendance doit être comparée à l’indépendance de Thau Agglo qui possède ses propres sondes pour suivre la qualité des eaux de l’étang de Thau, comme on peut le voir sur cette vidéo. On peut y remarquer également qu’ils mesurent apparemment plus de paramètres. Sur Thau on mesure:

  • la conductivité
  • la turbidité
  • l’oxygène dissous
  • la température

Nous supposons que la mesure de salinité effectuée par IX Survey est en fait une mesure de conductivité (avec un petit calcul derrière)…. L’autocontrôle demandé à EDF n’inclut pas la turbidité ou l’oxygène. Peut-être sont ils mesurés et simplement pas retranscrits sur le site du GIPREB, mais nous aurions tendance à penser qu’ils ne sont pas mesurés en continu.

Le GIPREB fait ses propres mesures ponctuelles de salinité et d’oxygène, sur toute la colonne d’eau, au moins 1 fois par mois comme le montre le courbe ci-dessous, tirée de son Bilan 2013 de l’Observatoire du Milieu , en 10 points de l’étang que l’on peut voir sur le Bilan 2012 (plus complet).

salinité et oxygène selon profondeur 2013On voit que la salinité est très stable sur l’année et sur la profondeur entre 20 et 25 g/L, même si des concentration plus faibles peuvent apparaître (très ponctuellement) en surface et des concentrations plus fortes apparaître (plus souvent) au fond. Mais la « régulation » de la salinité par EDF permet une stabilité remarquable de la salinité. Est ce bon pour l’écosystème? Nous aurions tendance à penser que oui vu le retour des zostères naines et, apparemment, des oursins, en  restant ouvert aux arguments contraires qu’on nous adresserait.

L’oxygène nous intéresse d’avantage car, comme les zostères, c’est une des données sur laquelle s’appuie le GIPREB pour dire que le situation n’est pas bonne. Beaucoup de mesures tournent entre 90% et 100% de saturation. Mais en été ce pourcentage peut chuter vers 5m et parfois descendre à 0 mais seulement à des profondeurs de plus de 8m. La saturation en oxygène est moins stable que la salinité, surtout au cours de la journée. Des courbes comme la suivantes ont été faites sur de petits bassins:

variation journalière de l'oxygène petit bassinet pour relier la concentration en oxygène (en mg/L) et le taux de saturation qui dépend de la température, on peut utiliser la courbe ci-dessous:saturation oxygène selon températureBref il faudrait savoir à quelle heure le GIPREB a fait ses mesures, car on trouve moins d’oxygène le matin que l’après-midi. Si on était au GIPREB, on leur demanderait à quelle heure ont été faites leurs mesures.

Mais, même si les mesures du GIPREB sont correctes (ce qu’on peut espérer, qd même…), ils n’en font qu’une par mois et on comprend l’intérêt qu’il y aurait à mesurer l’oxygène en continu.

De ce point de vue comme de tant d’autres (biodiversité, emplois induits…), l’Etang de Thau peut aujourd’hui être considéré comme un modèle à atteindre.

La plainte pour manque à gagner

L’historique de cette plainte est le suivant :

  1. EDF a déposé une plainte, pour manque à gagner de 5 806 000 € sur la période allant du 9 décembre 2006 au 31 octobre 2007, du fait de l’avenant (à sa concession des 2 centrales de Salon de Provence et de St Chamas) prenant effet le 8 décembre 2006 (voir en début d’article)
  2. Le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande le 12 octobre 2010
  3. EDF a fait appel
  4. La cour administrative d’appel a rejeté cette demande le 2 mars 2012
  5. EDF s’est pourvu en cassation
  6. Le Conseil d’état a rejeté ce pourvoi en date du 26 décembre 2013, voir sur ce lien

Contrairement à la demande d’EDF, le Conseil d’Etat n’a pas jugé tant que ça sur le fond, puisqu’il rejette la demande d’indemnisation d’EDF en s’appuyant sur le fait que sur la période de référence (9 décembre 2006-31 octobre 2007) EDF n’a pas turbiné au maximum de ce que lui aurait permis l’avenant. Mais quel aurait été le jugement si EDF avait atteint cette limite?

Nous ignorons, si comme la coordination des pêcheurs, EDF montera à la cour de justice européenne… dans ce cas l’affaire n’est pas finie. Mais nous n’osons croire à une telle schizophrénie de la part de l’état français (ou à son manque de contrôle de cette société qu’elle possède à 85%).

Conclusions

Que penser de la plainte ci-dessus? Son montant est assez dérisoire : comme expliqué dans notre article sur la dérivation, celle-ci, chiffrée à un milliard d’euros, a longtemps été justifiée par le manque à gagner qu’EDF aurait pu réclamer en cas d’interdiction de rejeter dans l’étang (avant de l’être aujourd’hui par la rentabilité d’un étang en bon état, en supposant que la dérivation seule pouvait atteindre ce but) . EDF cherchait sans doute avant tout une jurisprudence. Dans le cas d’un arrêt « prématuré » de la centrale nucléaire de Fessenheim, on a pu entendre parler des indemnités qu’EDF aurait pu réclamer…

Si on se limite à l’étang de Berre, la situation actuelle nous paraissait et nous paraît toujours loin d’être défavorable à EDF : ils peuvent encore turbiner 15% de l’année (1200 millions de m³ sur 7880 techniquement possibles hors limitation d’eau) et 1/3 de l’eau disponible en moyenne. Ils le font en fonction des pointes de consommation qu’ils doivent de mieux en mieux prévoir (en janvier en général, d’où la photo en début d’article). Dans l’association, certains adhérents souhaiteraient une nouvelle limitation à 300 000 m³/an, qui est la limite de sécurité (de source EDF) indiquée dans le rapport des Ponts et Chaussées de 1999. Il est évident qu’EDF réclamerait pour une telle baisse du niveau de rejets une indemnisation si la pollution n’est pas prouvée, or les améliorations écologiques sont nettes.

Par contre, pour le suivi des paramètres de l’étang, EDF a logiquement limité ses mesures à ce que lui imposait son contrat. Et les bouées d’EDF ne comportent pas (à notre connaissance) de mesure d’oxygène ou de turbidité comme en possèdent les bouées de l’étang de Thau. Il nous semblerait très opportun d’équiper les bouées de l’étang de de sondes d’O2, pour mieux en suivre le taux sur la journée et au fil des ans (le GIPREB reconnaissait, dans son bilan 2012, que les crises d’anoxie semblaient moins marquées depuis 2010). A discuter entre EDF et « l’organisme indépendant du concessionnaire, choisi par l’Etat, qui, selon l’avenant à la concession, devait organiser le programme de suivi écologique » dont nous supposons qu’il est le GIPREB et qui, si c’est bien le cas, a donc les moyens de le demander.

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Responses

  1. Bravo pour ce nouvel article très intéressant. Si je comprends bien, cet article s’inscrit dans le cadre de *l’Observatoire citoyen de l’étang de Berre* qui a été créé à votre initiative après les journées rencontres de l’Association L’Etang Nouveau des 29-30 novembre 2014.

    Certaines données du GIPREB, parmi celles que vous évoquez, sont potentiellement intéressantes pour notre Labo dans le cadre de nos activités de recherche sur l’étude des courants et de la distribution de salinité dans les zones de possible replantation ou résilience des herbiers de zostères immergés sur les bords de l’Etang de Berre.

    Je pense en particulier aux mesures de IX-Survey sur les trois sondes S1, S2 et S3 d’EDF (vent, température et profils de salinité). Malheureusement, comme vous, durant ces dernières années, nous avons été confrontés au fait que les résultats de ces mesures journalières étaient le plus souvent inaccessibles sur le site GIPREB. D’ailleurs, l’analyse de ces mesures ne figure pas dans les rapports annuels du GIPREB que vous mentionnez. Nous avions abandonné les tentatives de consultation.

    Merci d’avoir indiqué que l’accès à ces données est de nouveau possible, et d’être intervenu auprès du GIPREB pour rétablir ce service.

    Il serait particulièrement intéressant pour nous d’avoir accès aux données brutes des cinq dernières années pour chacune des trois sondes EDF. Ces données sont probablement disponibles chez IX-Survey. Vous seraitpossible de vous rapprocher à nouveau du GIPREB pour obtenir de telles données?

    Evidemment, je pourrai adresser mes demandes moi-même. Mais, dès lors que les données sont susceptibles d’intéresser plusieurs lecteurs de votre blog et de vos articles, ne serait-ce pas plus logique que *l’Observatoire citoyen de l’étang de Berre* continue à servir d’interface avec le GIPREB, comme vous l’avez déjà fait avec succès (même si ce succès n’était pas aussi rapide que vous l’auriez souhaité)?

    En tout cas, merci encore pour votre article, et bonne continuation

    Bien cordialement,

    B. Roux, Directeur de recherche émérite au CNRS


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