Publié par : pascal bazile | 4 août 2011

Le décret qui nous empêche d’ester en justice

Rajout du 7 octobre 2013 : notre association a récemment vu son agrément environnement départemental (sur le 13) confirmé. Les craintes que nous exprimions dans cet article ne se sont donc pas confirmées. Nous n’avons pas les 2000 adhérents pour participer aux « débats » nationaux sur l’environnement, mais l’administration nous a confirmé notre légitimité a porter quelques combats en justice. Réjouissons-nous en.

 

Si on n’a pas 2000 adhérents, ce n’est plus possible selon un décret sorti le 13 juillet 2011…

Je vous laisse lire

Ce décret constitue un (nouveau) recul de notre démocratie.

Si on se rapporte à l’histoire de notre association pour voir la portée de ce décret : il ne s’applique a priori pas à la Cour de Justice Européenne (là où s’est gagné la bataille contre les rejets EDF à St Chamas) mais il s’applique bien à de plus petits combats comme par exemple celui contre le comblement de la plage de Férières à Martigues:  les associations qui l’ont mené n’auraient pas pu ester (et gagner) en justice.

On appréciera le commentaire de FNE sur ce décret (à lire à la fin de l’article de Nicolino): « Une réforme globalement positive, notamment grâce à l’intervention de FNE. Cette réforme était nécessaire. En effet, si la diversité contribue souvent à l’intérêt du débat, les conditions actuelles d’octroi de l’agrément aboutissaient à des abus. C’est bien la légitimité et la représentativité qui doivent d’abord primer dans le dialogue environnemental. »

Je rappelle que L’Etang Nouveau est sorti de l’UDVN13 (la structure départementale de FNE) en 2009… sans aucun regret de mon point de vue personnel. Sans doute FNE espère t’il par ce biais récupérer les associations qui n’ont pas voulu rejoindre cette fédération (ou l’ont quittée) mais nous avons quitté l’UDVN13 parce qu’ils ne voulaient pas nous soutenir dans nos combats, alors à quoi bon?

Notre association devra trouver une parade à ce décret scélérat, mais je n’en vois pas encore.

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Responses

  1. En complément:
    il existe déjà un autre texte dans la loi ENL qui limite les contestations.

    « 1.2. L’encadrement de la recevabilité des recours des associations
    Désormais, une association ne sera plus recevable à agir contre une décision relative à
    l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt de ses statuts en préfecture est intervenu
    antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire (nouvel article L. 600-
    1-1 du Code de l’urbanisme applicable depuis le 16 juillet 2006 issu de l’article 14 de la loi
    ENL).
    Adopté contre l’avis du gouvernement, cette disposition a clairement pour objet d’empêcher
    les recours des associations créées dans le seul but de contester un permis de construire.
    En conséquence, et alors même que jusqu’à présent le dépôt en préfecture des statuts d’une
    association n’était pas une condition de recevabilité de ses recours pour excès de pouvoir,
    dorénavant, toute association ayant un objet statutaire lié au droit l’urbanisme et projetant de
    contester un projet de construction, devra avoir tout d’abord déposé ses statuts en préfecture
    avant que la demande de permis de construire ne soit affichée en mairie pour pouvoir ensuite
    contester ce permis devant le Juge administratif.
    De la même manière, les associations agréées de protection de l’environnement, pour être
    recevables à contester une décision d’urbanisme, devront obtenir leur agrément attestant de
    leur champ de compétence territoriale avant la date de la décision qu’elles entendent contester
    (nouvel article L.142-1 du Code de l’environnement modifié par l’article 13 de la loi ENL). »

    ———–
    On rattrape les régimes dictatoriaux de type soviétique que nos dirigeants de droite critiquaient sans vergogne.

    Cela rejoint la boutade de X? qui disait en URSS c’est « ferme ta gueule » mais ici c’est « cause toujours »


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